Contrôle du respect des intérêts financiers de l’Union Européenne lié à la mesure de rénovation des établissements médico-sociaux du plan national de relance de résilience dans le cadre de l’octroi d’une subvention PAI
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Le contrôle a pour objectif de vérifier la matérialité du respect des exigences de l’Union Européenne.
- le maitre d’ouvrage (bailleur social ou SCI) s’il est différent de l’organisme gestionnaire,
- l’organisme gestionnaire
Les pièces justificatives attendues portent sur le contrôle :
- de l’éligibilité de la demande,
- du volet financier
- des dépenses,
- de la visibilité du financement européen,
- du régime TVA,
- du respect de la commande publique.
Une seule pièce justificative doit être déposée sous chaque rubrique définie en raison du renommage et du stockage automatisés des fichiers à l’issue de l’instruction.