DGCCRF - Demande de certificat BPF pour l'export pour les établissements cosmétiques

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Commencer la démarche

En application du décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques et de l’arrêté du 20 février 2025, la DGCCRF prendra en charge les demandes de certificats export à compter du 1er mars 2025 et pourra les émettre à compter du 1er avril.

Le projet d’arrêté prévoit que la demande de procédure soit réalisée auprès de la DGCCRF au moyen de la téléprocédure accessible sur le site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/certificat-bpf-export-ets-cosmetique à partir du lundi 3 mars 2025.

Enfin, le décret prévoit que le certificat, dont les modalités d'examen et de délivrance sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation, soit délivré pour une durée de trois ans.

Établissements de fabrication et de conditionnement de produits cosmétiques souhaitant exporter

Liste des pièces :

– déclaration d’engagement de conformité aux bonnes pratiques de fabrication;

– attestation de déclaration d’établissement à jour;

– certificat BPF de moins de 3 ans, émis par un organisme de certification selon le référentiel de la norme dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Liste des pièces en fonction de votre situation :

  • dernier certificat BPF export émis par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Télécharger le guide de la démarche PDF – 1,13 Mo

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 5 février 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.