DALO Recours amiable logement Hérault

Temps de remplissage estimé : 80 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

La démarche a pour objet le remplissage d'un formulaire en ligne afin de faire un recours amiable auprès de la commission de médiation départementale de l'Hérault en vue d'obtenir un logement. Cette démarche en ligne remplace le formulaire papier.

Vous pouvez tester votre éligibilité au dispositif DALO via le simulateur à l'adresse suivante : https://mondalo.logement.gouv.fr/simulateur-eligibilite

La démarche s'adresse à toutes les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du droit au logement opposable. Pour ce faire, les conditions sont les suivantes :

  • Être français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
  • Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Vous êtes dépourvu(e) de logement
  • Vous êtes hébergé(e) chez un particulier
  • Vous êtes menacé(e) d'expulsion sans relogement
  • Vous êtes hébergé(e) de façon continue dans une ou des structure(s) sociale(s) d'hébergement
  • Vous êtes logé(e) temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer
  • Vous êtes logé(e) dans des locaux impropres à l'habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux
  • Vous êtes une personne handicapée ou vous avez à votre charge une personne handicapée ou un enfant mineur et votre logement est non décent
  • Vous êtes une personne handicapée ou vous avez à votre charge une personne handicapée ou un enfant mineur et votre logement est manifestement sur-occupé
  • Votre logement n’est pas adapté à votre handicap ou à celui d’une personne à votre charge
  • Vous attendez un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans le département par arrêté préfectoral

Une copie recto-verso d’une pièce justifiant de votre identité (obligatoire)

Une copie de l’attestation d’enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement (obligatoire)

Une copie de la lettre ou des lettres de refus des bailleurs sociaux (facultatif)

Un justificatif à vos démarches préalables (facultatif)

Une copie d’une pièce d’identité pour chacune des personnes majeures à loger, ainsi qu’une copie du livret de famille ou des actes de naissance pour les enfants mineurs à loger (obligatoire)

Un justificatif fourni par votre caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole avec le détail des prestations perçues (hors AL et APL) (facultatif)

Les pièces justificatives de vos ressources mensuelles et de celles des personnes du foyer (revenus des trois derniers mois) (obligatoire)

Le dernier avis d’imposition ou le dernier avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (obligatoire)

Si vous êtes dépourvu de logement, un document le démontrant

Si vous habitez dans un hôtel payé par des services sociaux, un justificatif de la prestation versée fourni par votre caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole (facultatif)

Si vous êtes hébergé(e) chez un particulier, un document attestant de votre situation d’hébergement

Si vous êtes menacé(e) d’expulsion sans relogement, une copie du jugement prononçant l’expulsion et du dernier document reçu postérieurement

Si vous avez signé avec votre bailleur un engagement de résorption de votre dette (plan d’apurement), une copie de ce document

Si vous êtes hébergé(e) de façon continue dans une ou des structure(s) sociale(s) d’hébergement, un justificatif d’accueil dans cette structure

Si vous êtes logé(e) temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer, un justificatif d’accueil dans le logement de transition ou le logement foyer

Si vous êtes logé(e) dans des locaux impropres à l’habitation ou dans un logement qui est insalubre ou dangereux, un document montrant que les locaux que vous habitez sont impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux.

Si vous êtes une personne handicapée ou si vous avez une personne handicapée à charge et que votre logement est non décent, manifestement sur-occupé ou n’est pas adapté à votre handicap ou à celui d’une personne à votre charge, un justificatif de ce handicap

Si votre logement est non décent, un document le démontrant

Si votre logement est manifestement sur-occupé, un justificatif de la surface habitable totale de votre logement

Si votre logement n’est pas adapté à votre handicap ou à celui d’une personne à votre charge, un justificatif de ce handicap

Si vous attendez un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long fixé dans le département par arrêté préfectoral (voir annexe à la notice), un justificatif montrant que votre logement actuel ne correspond pas à vos besoins

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 mois.
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