DDT49 - Particuliers et personnes morales - Demande de subvention du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ou Fonds Barnier - version 2023.01

Temps de remplissage estimé : 102 min (variable selon les options choisies)

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Procédure dématérialisée de demande de subvention FPRNM pour :

les travaux obligatoires au titre d'un Programme de Prévention des Risques Naturelles (PPRi, PPR mouvement de terrain)
les travaux préconisés par un diagnostic de vulnérabilité
étude et travaux en lien avec des cavités menaçant une maison habitée
les frais de relogement suite à un arrêté d'évacuation liée à des mouvement de terrain ou inondations

Certificat d'assurance dommage en cours de validité du logement
Si des factures en lien avec le projet ont déjà été acquittées joindre une copie ici (facultatif)
Pièce justificative (Joindre toute(s) autre(s) pièce utile(s) supplémentaire(s) permettant une meilleure compréhension du projet (plans, photos, fiches techniques...)) (facultatif)
Devis (Justification des dépenses) (facultatif)
Photocopies des cartes d'identité de l'ensemble des titulaires du compte bancaire présents sur le RIB (Pour chaque titulaire, compléter les informations ci-dessous)

Photos de la façade de la maison
Si disponible, joindre des photographies de l'habitation après un sinistre d'inondation (facultatif)
Joindre une attestation signée par l'agent comptable public et le responsable de la structure indiquant que l'opération ne fera pas l'objet de récupération totale ou partielle de la TVA
Joindre un RIB
Joindre une lettre d’engagement sur l’honneur signée par le maître d'ouvrage du projet, selon le modèle ci-dessous, à joindre au format pdf
Joindre le diagnostic réalisé par la collectivité (ou l'EPCI) ou son prestataire
Si vous en disposez, copie de l'arrêté d'évacuation (facultatif)
Si vous en disposez, note de la mairie sur le contexte et le projet : (facultatif)
Joindre une analyse des risques permettant d'apprécier l'importance et la gravité de la menace pour les constructions et les vies humaines
Ajouter une pièce justificative du prix du bien (attestation notariée avec prix de vente, si acquisition de moins de 5 ans ou un avis de valeur d'une agence immobilière ou d'un notaire)
Attestation ou courrier de l'assurance précisant la prise en charge ou le refus de prise en charge des dépenses (facultatif)
Copie de l'arrêté d'état de catastrophe naturelle
Joindre l'arrêté et les plans de l'autorisation d'urbanisme validés et signés par l'autorité compétente en matière d'urbanisme
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