Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur * pour l'application de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet, la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir du corbeau freux et de la corneille noire dans le département de Seine-et-marne.

• Références des textes:
  Arrêté ministériel du 3 août 2023
  Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/72 du 1er juin 2024
  Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/76 du 1er juin 2024

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 7 mois.