Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur * pour l'application de l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet, la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir du pigeon ramier dans le département de Seine-et-Marne.

• Références des textes:
  Arrêté ministériel du 3 avril 2012
  Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/72 du 1er juin 2024
  Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/76 du 1er juin 2024