Cette démarche permet à une entreprise de demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) couvrant les années 2026 à 2030. Elle est ouverte jusqu'au 30/09/2030 à toute entreprise de l'Union Européenne qui souhaite obtenir uniquement l'agrément CII et N'EST PAS déjà titulaire d'un agrément CIR (Crédit d'Impôt Recherche) en cours de validité.

Les entreprises demandant l'agrément CII en même temps que l'agrément CIR (ou déjà titulaires d'un agrément CIR en cours de validité) doivent utiliser le formulaire de télédéclaration suivant : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DACIRORG/demarche

Rappel : l'agrément CII concerne les entreprises sous-traitantes qui réalisent des travaux d'innovation pour des PME françaises. Cet agrément est obligatoire pour que la PME donneuse d'ordre puisse bénéficier du CII (remboursement de 20 % du montant des dépenses d'innovation, plafonné à 80K euros par an). Il reconnaît la capacité de l'entreprise sous-traitante à mener des travaux d'innovation. Mais il ne préjuge pas de l'éligibilité au crédit d'impôt innovation des opérations réalisées pendant sa période de validité.

Plus d'infos sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35438

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/agrement-cir-organismes-prives-46387

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : 11 days.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 14 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 18 days.