Demande d'audit "aménagé" pour les écoles de conduite (et associations) labellisées

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Suite à la parution de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences du label", les établissements souhaitant bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront obtenir la certification "Qualiopi".

Une période transitoire est mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2021 pour permettre aux écoles de conduite (et associations) déjà labellisées d'obtenir la certification "Qualiopi", via un "audit aménagé".

Cette téléprocédure permet aux établissements labellisés du département de la Haute-Savoie de déposer leur demande d'audit aménagé.

  • Contrat du label
  • 1.5 - Etablir er rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante apportant les informations suivantes :
  • 2.2 - Document(s) décrivant et formalisant le procédé de positionnement utilisé au sein de l’établissement, ainsi que les modalités de sa mise à disposition auprès du public. (facultatif)
  • 2.2bis - Document(s) décrivant et formalisant le procédé d’évaluation utilisé au sein de l’établissement, ainsi que les modalités de sa mise à disposition auprès du public.
  • 2.2ter - Document(s) décrivant les modalités de la prise en compte du handicap.
  • 3.1 - Modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (cours collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc). 
  • 3.3 - Un ou plusieurs document(s) de trois élèves permettant de s’assurer de l’existence d’outil(s) d’évaluation des acquis en cours et en fin de formation.
  • 3.3bis - Outil(s) d’auto-évaluation à la disposition des élèves.
  • 3.3ter - Attestation de formation pour celles ne débouchant pas sur un examen du permis de conduire, lorsque ces formations sont réalisées. (facultatif)
  • 3.4 - Etablir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves.
  • 3.4bis - Etablir une procédure permettant de prévenir les abandons, dès lors que les élèves sont absents pendant 3 mois.
  • 3.4ter - Etablir une procédure permettant la tracabilité des abandons.
  • 3.5 - Si l'établissement met en oeuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), préciser les modalités de suivi mises en place avec l'entreprise concernée. (facultatif)
  • 4.5 - Document portant nomination d’un ou de plusieurs référent(s) handicap.
  • 5.2 - Lorsque l'établissement fait appel à des enseignants dans le cadre d'une prestation de service ou de la sous traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants. (facultatif)
  • 6.1 - Mise en place d'une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route et son mode de diffusion auprès du personnel
  • 6.2 - Mise en place d'une veille sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et mode de diffusion auprès du personnel.
  • 6.3 - Mise en place d'une veille sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et mode de diffusion auprès du personnel
  • 6.4 - S'il est fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel. (facultatif)
  • 7.3 - Exploitation des avis des élèves, recueillis de manière électronique, certifiés par un organisme tiers indépendant. A défaut, il peut s'agir de l'exploitation du questionnaire de satisfaction.