Demande d'autorisation d'exercice des professions paramédicales délivrées par la DREETS Pays de la Loire

Temps de remplissage estimé : 44 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

L'objet de votre démarche est d'obtenir une autorisation d'exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

Ainsi, le Préfet, après avis de la Commission régionale, décidera :

  • de vous autoriser à exercer en France
  • de vous refuser l’autorisation d’exercer en France si vous ne remplissez pas les conditions règlementaires ou si l’examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession et son exercice en France
  • de vous soumettre à des mesures compensatoires (à votre choix, une épreuve écrite ou orale ou des stages d’une durée pouvant aller jusqu’à un an)

Cette démarche vous concerne si vous êtes titulaire d'un diplôme paramédical (voir la liste des professions paramédicales concernées en cliquant sur le lien ci-dessous) ; que vous êtes ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou ressortissant de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein) ; que vous avez un titre de formation délivré ou reconnu par un pays européen ou par un pays partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou en Suisse et que vous souhaitez exercer votre activité dans la région des Pays de la Loire.

Vous devez alors déposer votre demande via ce formulaire.

Vous pourrez suivre la constitution de votre dossier via cette plateforme et vous serez informés de sa complétude dans votre espace personnel.

Liste des professions paramédicales concernées par la démarche : https://pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/sites/pays-de-la-loire.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_professions_paramedicales.pdf

  • Pièces complémentaires (facultatif)
  • Photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité
  • Acte de naissance (facultatif)
  • Justificatif de domicile
  • Diplôme
  • Autres diplômes, titres et certificats (facultatif)
  • Contenu des enseignements de formation
  • Contenu et durée des stages pratiques
  • Pièces complémentaires (facultatif)
  • Un document attestant de l'absence de sanction au sein de votre établissement de formation ou de l'Etat membre, datant de moins d'un an
  • Curriculum vitae

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Veuillez déposer la reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'État ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession
  • Veuillez déposer toutes pièces utiles justifiant que vous avez exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation (facultatif)
  • Reconnaissance du titre de formation par les autorités de l'Etat ayant délivré le diplôme

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 29 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 10 mois.