VU  le livre IV titre II du code de l’environnement, notamment les articles L 427-8 à L 427-9, et R 427-6 à R 427-27 ;

VU l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet

VU  l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 fixant la liste du 3ème groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans l'Essonne du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir du pigeon ramier dans le département de l'Essonne.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 16 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 jours.