Demande d'autorisation de pêche de la seiche commune (Sepia officinalis) dans la bande côtière du département de la Seine-Maritime et dans la bande côtière entre 1,5 et 3 milles de la laisse de basse mer du département du Calvados et l’Est du département de la Manche

Temps de remplissage estimé : 3 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 16 avril 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L'arrêté du préfet de la région Normandie du 24 février 2022 réglemente l’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche de la seiche commune (Sepia officinalis) dans la bande côtière de la région Normandie secteur Manche-Est

Cette pêche est soumise à autorisation administrative annuelle, objet de la présente démarche dématérialisée.

Armateurs dont :

• la longueur hors-tout du navire doit être strictement inférieure à 14 mètres ;

• la puissance motrice du navire doit être strictement inférieure à 250 kW ;

• les navires pontés doivent être équipés d’une balise VMS et de l’AIS en fonctionnement ;

• le navire devra être actif au fichier flotte au moment du dépôt de la demande.

L’autorisation devient caduque en cas de changement du couple armateur/navire