Demande d'autorisation annuelle pour la pose de filet fixe par les plaisanciers sur l'estran auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime.

Procédure prévue par l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées et par l'arrêté préfectoral n° 22/060 du 15 septembre 2022 réglementant les conditions de délivrance des autorisations annuelles et la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la Charente-Maritime.