Demande d'autorisation de survol motorisé dans le cœur du parc national des Ecrins

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Ce formulaire permet de faire une demande d'autorisation de survol motorisé en cœur de parc national.

Le survol motorisé à moins de 1000 m du sol est interdit dans le cœur du Parc national des Écrins.

Toutefois, le directeur de l'établissement peut délivrer ponctuellement des autorisations individuelles (article 15-I-2° du décret n°2009-448 du 21 avril 2009 de création du Parc national des Écrins).

Ces survols, dans le cas où ils sont autorisés, peuvent faire l'objet de prescriptions particulières pour prendre en compte des enjeux environnementaux.

Ils peuvent être autorisés pour des causes de nécessité : secours, travaux, ravitaillements des refuges ou cabanes pastorales, activités autorisées notamment agricoles, pastorales ou forestières etc, afin de permettre :

  • le ravitaillement en produits alimentaires et le transport des fournitures courantes (c'est à dire hors travaux),
  • le transport de matériaux et des fournitures destinés à la réalisation de travaux dans ou à l'extérieur du refuge,
  • le transport du personnel.

ATTENTION :

Quelle que soit leur taille (ou leur poids), les drones sont concernés par les mêmes restrictions réglementaires que les hélicoptères, les avions, les ULM, etc.

Leur utilisation dans un cadre sportif ou de loisirs est interdite quels que soient la période et le lieu. Aucune autorisation dérogatoire ne peut donc être délivrée dans ce cas. La demande d'autorisation pour les drones est à déposer ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-survol-drone-dans-le-coe

Nous cherchons à mutualiser les survols afin de réduire l'impact environnemental, informez-vous sur les dates de rotations autorisées en cliquant sur le lien suivant : https://calc.ecrins-parcnational.fr/ezs91nr3nrsb

  • Plan de vol
  • S'il existe, joindre un document détaillant le programme de survol (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 35 minutes.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 23 heures.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 jours.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Rejet »

Le SVR, ou « Silence Vaut Rejet », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement refusée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 1 janvier 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.