Demande d’autorisation d’instruction en famille pour l'année scolaire 2026-2027 – département de la Seine-Maritime
Temps de remplissage estimé : 100 min (variable selon les options choisies)
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Vous allez remplir, en suivant et respectant les différentes étapes de la démarche, une demande d’autorisation d’instruction en famille pour votre enfant, puis la déposer. Une fois complétée, votre demande sera instruite par les services de la DSDEN du département.
En faisant le choix de renseigner votre demande sur la plateforme Démarches simplifiées, vous vous engagez à suivre régulièrement l’avancée du traitement de votre dossier via cette plateforme et à consulter la messagerie pour répondre au besoin aux demandes d’informations complémentaires. Vous pourrez également contacter les services de la DSDEN via cette messagerie.
En tant que représentant légal, père ou mère, il convient d'indiquer que ce dossier est pour vous.
Si la demande est déposée par un tiers, il convient d'indiquer que ce dossier est pour un bénéficiaire, c'est-à-dire le parent de l'enfant/le représentant légal de l'enfant.
Seules les personnes titulaires de l’autorité parentale peuvent formuler une demande.
Celle-ci est à déposer dans le département de résidence de l’enfant. Vous ne pouvez donc déposer qu’une seule demande par enfant.
Toute demande doit être accompagnée des pièces suivantes obligatoires :
Documents justifiant de l’identité de l’enfant :
- copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou
- copie lisible du livret de famille complet ou
- Extrait d’acte de naissance
Documents justifiant de l’identité des titulaires de l’autorité parentale
- pour chaque personne responsable : copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans.
Dans le cas où les personnes titulaires de l'autorité parentale ne sont pas ses parents :
- copie du document attestant qu’elles sont titulaires de l’autorité parentale.
Document de moins d’un an justifiant du domicile de chaque titulaire de l’autorité parentale.
Chaque représentant de l'autorité parentale doit fournir un justificatif de domicile de moins d'un an
Exemple de justificatif de domicile : quittances de loyer, factures d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone, etc.
Si le titulaire de l’autorité parentale n’a pas de justificatif à son nom :
- copie lisible de la carte d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans, de l’hébergeant
- lettre originale de l’hébergeant signée certifiant que le titulaire de l’autorité parentale habite chez lui
- justificatif de domicile au nom de l’hébergeant de moins d’un an.
Document justifiant de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant lorsque cette dernière n’est pas un des titulaires de l’autorité parentale :
- copie lisible de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité ou périmé(e) depuis moins de 5 ans.
Des documents sont également attendus en fonction du motif de la demande :
1a. État de santé de l’enfant
- Un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant
1b. Situation de handicap de l’enfant
- Le certificat médical prévu par l’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles (Cerfa n° 15695) ou
- Les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
2a. Pratique d’activités sportives intensives/ 2b. Pratique d’activités artistiques intensives
- Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique
- Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé
3a. Itinérance de la famille en France
- Toutes pièces utiles justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé en raison de l’itinérance de la famille en France
3b. Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
- Toutes pièces utiles établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public
4. Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif
Une présentation écrite du projet éducatif exposant de manière étayée la situation propre à l'enfant motivant, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille et comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant, à savoir notamment :
- Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
- les ressources et supports éducatifs utilisés
- l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités)
- le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution
- Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant.
- Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d’instruire l’enfant.
- Une déclaration sur l’honneur de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant d’assurer cette instruction majoritairement en langue française.
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 14 jours.
- Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.