Demande d'autorisation pour les entreprises et sociétés dont le siège social est situé en ILE-DE-FRANCE d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes

Temps de remplissage estimé : 37 min (variable selon les options choisies)

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Autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes.

Ce formulaire concerne les entreprises unipersonnelles (EI, EURL, EIRL, SASU) et les sociétés.

Ce formulaire concerne les entreprises de transport public routier de personnes au moyen :

  • de véhicules à partir de 10 places conducteur compris (minibus,autocars)
  • de véhicules n'excédant pas 9 places conducteur compris (véhicules légers)
    NB: Depuis le 1er janvier 2018 et en application de la loi dite "Grandguillaume", la réalisation de prestations de transport occasionnels sous le statut LOTI avec des véhicules de moins de 9 places est interdite pour les trajets dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés sur le territoire de la région Ile de France.
    Désormais, ce type de services  ne peut être exploité  que par des entreprises de Taxis ou bien par des exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC) :
    https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/exercice-de-la-profession-inscription-des-voitures-a10887.html

Pour accéder à la profession de transporteur public routier de personnes, vous devez satisfaire aux 4 exigences réglementaires permettant la délivrance d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes (article R3113-3 du code des transports)

Assurez-vous que les pièces justificatives que vous téléchargez soient parfaitement lisibles.

Des compléments pourront vous être demandés par la messagerie de demarches-simplifiées.fr.

Vous pourrez nous les transmettre en les téléchargeant sur cette même messagerie.

Une attestation de conformité (AR GREFFE) vous sera délivrée à l'acceptation de votre dossier par la messagerie de demarches-simplifiees.fr

L'activité mentionnée sur l'AR GREFFE doit obligatoirement figurer sur le formulaire rempli pour le greffe du RCS.

Transmettez nous votre kbis par la messagerie de démarches-simplifiées.fr

Votre licence et sa/ses copie(s) conforme(s) seront envoyées par courrier à l'adresse du siège social de l'entreprise.

Pensez à indiquer le nom de votre entreprise sur la boîte aux lettres du siège social dès transmission de votre demande auprès de notre service.

Pour les entreprises situées hors ILE DE FRANCE, la demande est à effectuer en ligne via le lien suivant: https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport

  • L’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal de leur nomination
  • Pour les entreprises déjà en activité, l’extrait du registre du commerce et des sociétés : ce document doit dater de moins de trois mois (facultatif)
  • Exigence d'établissement : lorsque l’entreprise conclut, avec des prestataires extérieurs, un ou des contrats relatifs à ses équipements administratifs ou à ses installations techniques, (mentionnés respectivement aux articles 2 et 3 de de l’arrêté relatif à l’exigence d’établissement applicable aux entreprises de transport routier), fournir la copie du ou des contrats (facultatif)
  • La copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour) du-des responsable-s légal-aux et/ou gestionnaire de transport
  • La copie de l’attestation ou du certificat ou du justificatif de capacité professionnelle
  • Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans, dont la résidence précédente est située dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de cet État attestant que cette personne y satisfait à la condition d’honorabilité professionnelle telle que définie par le règlement n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (facultatif)
  • S’il s’agit d’une création de société (tout type) joindre les statuts définitifs signés mentionnant le montant du capital social libéré (facultatif)
  • S’il s’agit d’une création de société (tout type) joindre une attestation de dépôt du capital, délivrée par les organismes compétents (établissement bancaire, notaire, Caisse des dépôts et consignations) (facultatif)
  • Pour les entreprises préexistantes, joindre la liasse fiscale du dernier exercice (facultatif)
  • Le cas échéant préciser le montant des garanties financières (facultatif)
  • Contrat de travail ou de prestations de services (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 mois.