Demande d'autorisation provisoire de séjour en tant que parent ou autorité parentale d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Article L. 425-10 du CESEDA) - Arrondissement du Raincy

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Cette démarche s'adresse au représentant légal d'un enfant étranger malade et permet d'obtenir un rendez-vous pour une demande d'autorisation provisoire de séjour.

Ne sont concernés pour cette démarche que les usagers résidant effectivement sur une commune des arrondissements du Raincy :

Aulnay-sous-Bois,

Le Blanc-Mesnil,

Le Bourget,

Clichy-sous-Bois,

Coubron,

Drancy,

Dugny,

Gagny,

Gournay-sur-Marne,

Livry-Gargan,

Montfermeil,

Neuilly-Plaisance,

Neuilly-sur-Marne,

Noisy-le-Grand,

Les Pavillons-sous-Bois,

Le Raincy,

Rosny-sous-Bois,

Sevran,

Tremblay-en-France,

Vaujours,

Villemomble,

Villepinte.

ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

  • Justificatif d'état civil
  • Justificatif d'état civil du mineur
  • Preuves de participation à l'entretien et l'éducation de l'enfant
  • Preuves de présence en France depuis plus d'un an

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Passeport
  • Autres justificatifs
  • Justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • Attestation de l'hôtelier et facture du dernier mois
  • Attestation de l'hébergeant datée et signée, copie de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour, et justificatif de son domicile si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour ;
  • Passeport du mineur
  • Autres justificatifs du mineur
  • Jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 17 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 21 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un an.