Statistiques · Demande d'autorisation provisoire de séjour en tant que parent ou autorité parentale d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale (Article L. 425-10 du CESEDA) - Arrondissement du Raincy

Temps de traitement usuel

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 17 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 21 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un an.

Temps de traitement

depuis le lancement de la démarche

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Avancée des dossiers

depuis le lancement de la démarche

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Taux d’acceptation

depuis le lancement de la démarche

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Répartition par semaine

au cours des 6 derniers mois

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