Demande d'autorisation de service autonomie à domicile (SAD) mixte

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Ce formulaire a pour objet de permettre de formuler une demande d’autorisation de service autonomie à domicile (SAD) mixte (aide et soins), comme prévu par le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023.

La démarche s'adresse aux structures souhaitant devenir SAD mixtes. Seuls les organismes disposant d'une autorisation de SSIAD et d'une autorisation de SAD aide (ou d'une autorisation SPASAD dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015) peuvent candidater.

Documents liés au projet de rapprochement :

  • Présentation du projet/note d'intention
  • Attestation de l'existence de la structure juridique unique
  • Convention de préfiguration de l'entité juridique unique + calendrier et modalités de mise en œuvre le cas échéant

Documents internes au SAD mixte :

  • Projet de service
  • Livret d'accueil
  • Règlement de fonctionnement
  • Projet individualisé d'accompagnement
  • Document Individuel de Prise en Charge (DIPEC)
  • Cahier de liaison ou outil de liaison
  • Modèle de devis
  • Plan des locaux
  • Registre du personnel
  • Diplômes du personnel de direction, d'encadrement et d'intervention

Documents comptables et budgétaires

  • 3 derniers bilans et comptes de résultat de chaque structure
  • Budget prévisionnel du SAD mixte
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