La Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (Draaf) est chargée de la communication de certaines données du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la Politique Agricole Commune (PAC), et en particulier du Registre Parcellaire Graphique (RPG).

La formalisation des demandes de diffusion de ces données répond à trois objectifs :

1. simplifier et clarifier la procédure de demande ;
   
2. disposer, d’emblée, des éléments nécessaires à l’instruction de la demande et en particulier à l’expertise juridique s’appuyant sur :
   

• la loi pour une République numérique et sa transcription dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA),
• le service public de mise à disposition de données de référence (dont fait partie le RPG),
• les textes de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
• le règlement général communautaire pour la protection des données à caractère personnel ;

3. faciliter la tenue, par la DRAAF, du registre des demandes.
   

Cette démarche en ligne respecte le RGPD :

Conformément aux dispositions de l'article 13 du Règlement Général de la Protection des données, les données personnelles sont traitées par le pôle SIG du SRISE de la DRAAF Pays de la Loire.

Toute demande relative au traitement des données à caractère personnel doit être adressée à dpo@agriculture.gouv.fr 

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : 2 days.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 9 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 17 days.