La Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (Draaf) est chargée de la communication de certaines données du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGC) d’aides attachées aux surfaces cultivées et relevant de la Politique Agricole Commune (PAC), et en particulier du Registre Parcellaire Graphique (RPG).

La formalisation des demandes de diffusion de ces données répond à trois objectifs :

1. simplifier et clarifier la procédure de demande ;
   
2. disposer, d’emblée, des éléments nécessaires à l’instruction de la demande et en particulier à l’expertise juridique s’appuyant sur :
   

• la loi pour une République numérique et sa transcription dans le Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA),
• le service public de mise à disposition de données de référence (dont fait partie le RPG),
• les textes de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
• le règlement général communautaire pour la protection des données à caractère personnel ;

3. faciliter la tenue, par la DRAAF, du registre des demandes.
   

Cette démarche en ligne respecte le RGPD :

Conformément aux dispositions de l'article 13 du Règlement Général de la Protection des données, les données personnelles sont traitées par le pôle SIG du SRISE de la DRAAF Pays de la Loire.

Toute demande relative au traitement des données à caractère personnel doit être adressée à dpo@agriculture.gouv.fr 

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 9 jours.