Demande de modification d'autorisation d'exercer ou d'inscription au registre de transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, transporteur public routier de personnes, commissionnaire de transport.

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Vous utiliserez cet imprimé pour signaler tout changement intervenu dans les rubriques suivantes (il ne doit pas être utilisé pour l’exercice d’une nouvelle activité) :

Changement d'adresse du siège social (remplir section 2)

Changement de forme juridique (remplir section 2)

Changement de raison ou de dénomination sociale (remplir section 2)

Changement du responsable légal (remplir section 3)

Changement ou départ de la personne titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (remplir section 4)

Création d'un établissement secondaire d'une entreprise située en ILE DE FRANCE (remplir section 5)

Radiation du registre (remplir section 6)

Pour les entreprises situées hors ILE DE FRANCE, la demande est à effectuer en ligne via le lien suivant: https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport

  • - Attestation de capacité professionnelle (section 4) (optional)
  • - Procès-verbal de l'assemblée générale concernant la nomination du responsable légal, temps consacré à ses fonctions, sa rémunération, ses responsabilités (section 3) (optional)
  • - Statuts modifiés (section 2 et section 3) (optional)
  • - Photocopie pièce d'identité des responsables légaux et personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport public routier, de déménagement ou de location de l'entreprise ou de commissionnaire de transport (section 3 et 4) (optional)
  • - Extrait kbis RCS de moins de trois mois (section 2) (optional)
  • - Copie de la licence originale concernée par demande de radiation (section 6) (optional)
  • - Copie du certificat de commissionnaire concerné par la radiation (section 6) (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : about 1 month.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is 3 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 8 months.