L'arrêté du préfet de la région Normandie du 6 décembre 2021 réglemente l’usage dérogatoire des filets remorqués pour la pêche de la crevette grise dans la bande côtière des trois milles de l'estuaire de la Seine.

Cette pêche est soumise à autorisation administrative annuelle, objet de la présente démarche dématérialisée.

Armateurs dont :

• la longueur hors-tout du navire est strictement inférieure à 12 mètres ;

• la puissance motrice du navire est strictement inférieure à 162 kW ;

• les navires pontés sont équipés d’une balise VMS en fonctionnement ;

• le navire devra être actif au fichier flotte au moment du dépôt de la demande ;

• antériorité de 10 marées en cas de renouvellement