Groupement de paye Dombasle - transmission des demandes de PSC

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Transmission des demandes de remboursement forfaitaire des cotisations de Protection Sociale Complémentaire santé.

L’AED peut bénéficier du remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé. Il faut renvoyer deux documents : l’imprimé de demande (ANNEXE 7), et l'attestation nominative de couverture émise par l’organisme complémentaire précisant obligatoirement que le montant mensuel ou annuel de la cotisation est ≥ à 15,00 €, montant de la somme remboursée.

L'AED doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité au remboursement.

EPLE adhérents du service mutualisé de paye et d'employeur du lycée des métiers entre Meurthe et Sânon de Dombasle.

Merci de vous reporter à l'annexe 7 du dossier de rentrée :

  • Protection Sociale Complémentaire

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario : 13 days.
  • If your file requires minor adjustments, the instruction time is about 2 months.
  • If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 8 months.