Groupement de paye Dombasle - transmission des demandes de PSC

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Transmission des demandes de remboursement forfaitaire des cotisations de Protection Sociale Complémentaire santé.

L’AED peut bénéficier du remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé. Il faut renvoyer deux documents : l’imprimé de demande (ANNEXE 7), et l'attestation nominative de couverture émise par l’organisme complémentaire précisant obligatoirement que le montant mensuel ou annuel de la cotisation est ≥ à 15,00 €, montant de la somme remboursée.

L'AED doit signaler tout changement de sa situation individuelle de nature à modifier les conditions d'éligibilité au remboursement.

EPLE adhérents du service mutualisé de paye et d'employeur du lycée des métiers entre Meurthe et Sânon de Dombasle.

Merci de vous reporter à l'annexe 7 du dossier de rentrée :

  • Protection Sociale Complémentaire

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 7 mois.