DREETS Auvergne-Rhône-Alpes - QUESTIONNAIRE "ACTIVITÉ DES CONSEILLERS DU SALARIE" - Période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
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Le recueil des éléments d'information quantitatifs et qualitatifs sur le fonctionnement du dispositif a été mis en place par l'article 30 de la loi du 2 août 1989 et complété par la loi relative au conseiller du salarié.
A cette fin, il a été décidé de mettre en place un suivi statistique annuel des interventions des conseillers du salarié à compter du 1er juillet 1990, la période de référence s'étendant chaque année du 1er janvier au 31 décembre.
L'état récapitulatif a pour objet uniquement de recueillir des informations sur le nombre total annuel d'interventions par assistant, le nombre d'interventions selon l'effectif des entreprises, le nombre d'interventions selon leur secteur d'activité et l'avis des assistants sur le fonctionnement du dispositif.
La Dreets ARA dématérialise désormais ce dispositif via la plateforme "Démarche Numérique".