DREETS HdF - Demande d’autorisation définitive d’exercice des actes et activités mentionnés dans le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers (MT3)

Temps de remplissage estimé : 7 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 décembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Le dispositif transitoire MT3 actes vise à permettre aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) d’exercer des actes prévus par le décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire, notamment ses articles 1er et 5.

A l’issue de la délivrance d'une autorisation temporaire, l'infirmier doit suivre une formation complémentaire relative à l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dispensée par une école autorisée pour la préparation du diplôme de bloc opératoire avant le 31 décembre 2025.

A l’issue de cette formation, l'école lui délivre une attestation de suivi de la formation sur les 3 actes (aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration), que l’IDE doit transmettre à la DREETS via un formulaire démarche simplifiée pour obtenir l’autorisation définitive.

Aux infirmiers diplômés d’Etat en soins généraux (IDE) attestant être titulaire d’une autorisation temporaire d’exercice sur 3 des actes (aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration) mentionnés au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, et avoir suivi la formation complémentaire.

Veuillez déposer : Votre autorisation temporaire d’exercice des 3 actes par dérogation aux dispositions du b du 1° de l’article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Veuillez déposer : Votre attestation de suivi de la formation complémentaire formation complémentaire relative à l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration prévue par l'article 2 du décret modifié n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d’entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 6 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 22 jours.