FONDS DE SECURISATION INTERMEDIATION LOCATIVE (IML) EN REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Temps de remplissage estimé : 38 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 décembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

Commencer la démarche

Ce formulaire vous permet de saisir vos demandes de prise en charge des sinistres (impayés de loyer, dégradations, vacance locative et frais de procédure) pour les logements IML 177 en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ce fonds de sécurisation est ouvert à tous les opérateurs IML pour les logements financés par le programme 177 sur la région. Ce fonds est actuellement géré par la Fapil AURA.

Opérateurs IML de la région ARA

  • Contrat de bail
  • Note sociale (récapitulatif des faits, actions mises en place avec le locataire, etc.)
  • Tableau de suivi IML régional

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Décompte locataire
  • Relances impayés (courriers, mails, assignations, etc.)
  • Factures ou devis des travaux suite aux dégradations locatives
  • Photos des dégradations locatives (facultatif)
  • Si sortie - joindre états des lieux d'entrée et de sorties
  • Justificatifs de la vacance (facultatif)
  • Factures ou devis des honoraires liés à la procédure
Télécharger le guide de la démarche PDF – 266 ko