Dans l'objectif d'améliorer le cadre de vie et permettre le développement des mobilités durables dans les zones rurales, le fonds vert doit permettre :

• À chaque territoire rural de disposer d'une stratégie mobilité et d'une offre de mobilité durable, innovante et inclusive d'ici 3 ans ;
• De soutenir tous les territoires ruraux pour qu'ils se dotent ou consolident la mise en place d'un bouquet de services de mobilité adapté aux besoins de la population de leur territoire et en faveur d'une mobilité alternative à l'utilisation de la voiture individuelle

Les subventions seront attribuées aux projets des collectivités et de leurs groupements selon 2 volets :

Volet 1 : Élaboration d'une stratégie mobilité / d'un plan de mobilité simplifié (PDMS) / assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) en lien avec les études pré-opérationnelles des services ou projets cités dans le volet 2. Sont éligibles les dépenses d'ingénierie (bureau d'études, AMO).

Volet 2 : Création d'un service ou d'un bouquet de services de mobilité de proximité

• Sont éligibles les projets suivants qui s'inscrivent dans les enjeux de transition écologique et énergétiques des mobilités :
• Service de mobilité solidaire notamment transport d'utilité sociale (TUS) ;
• Service de transport à la demande (TAD) ou navette régulière y compris autonome ;
• Service de mobilité partagée : autopartage, scooter en libre-service ou service innovant de mutualisation de véhicules ;
• Services et infrastructures pour le covoiturage ;
• Système numérique d'aide aux déplacements (information voyageur / mobilité multimodale) ;
• Service de mobilité en libre-service / prêt -location de vélos / vélos à assistance électrique (VAE) / véhicules intermédiaires /aménagements cyclables ;
• Conseil à la mobilité ;
• Service innovant et durable de mobilité.

La mesure concerne la France métropolitaine et les départements et régions d'outre-mer (DROM).

La mesure bénéficie aux projets portés par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public local :

• Ayant le statut d'autorité organisatrice de la mobilité locale (L. 1231-1 du code des transports) ou compétent le cas échéant pour porter le projet de mobilité au titre d'une autre compétence (compétence communale en matière de voirie ou de solidarité). ;
• Ou ayant une délégation de compétence équivalente (par exemple, une communauté de communes non AOM peut solliciter le fonds si elle dispose d'une délégation de compétence de la Région lui permettant d'agir comme autorité organisatrice de second rang pour mettre en place un service de mobilité).

Les régions pourront également bénéficier de ce fonds pour des projets locaux relevant de leur compétence d'AOM locale (L.1231-1 du CGCT) exclusivement. Il doit s'agir de projets réalisés intégralement dans le périmètre d'une communauté de communes pour lesquelles elle est AOM locale.

Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont éligibles qu'ils soient AOM ou qu'ils agissent pour le compte de leur membre par délégation.

Les syndicats mixtes AOM sont éligibles dès lors que leur territoire est constitué uniquement de territoires éligibles. Le projet doit se situer en zone rurale (au sens de la définition INSEE).

Quelle que soit la nature juridique de son porteur de projet, le projet doit être localisé, selon la classification de la grille intercommunale de densité en 3 niveaux issue de l'Observatoire des territoires de l'ANCT (lien vers l'Observatoire des territoires), dans :

• Les territoires des EPCI ruraux ;
• Les territoires des EPCI classés en densité intermédiaire lorsque les projets sont portés par une communauté de communes AOM uniquement. Dans ce cadre, le préfet est appelé à vérifier que le projet bénéficie aux communes rurales de l'EPCI ;
• Les communes « Villages d'avenir ».
  En Ile-de-France, seuls les territoires des EPCI ruraux sont éligibles au fonds.

Les collectivités et leurs groupements des DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte) sont éligibles et peuvent bénéficier de ce fonds dès lors que le projet répond à la problématique de mobilité locale dans les zones enclavées du territoire.

Les projets associatifs ou privés pourront bénéficier de ce fonds dès lors qu'ils sont conjointement portés et financés par une collectivité, un groupement ou un établissement public éligible.

Les projets mutualisés à l'échelle de plusieurs territoires éligibles, au maximum, à l'échelle du bassin de mobilité pourront être éligibles.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 4 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus d'un an.