Guichet Haies 50 - Demande de déplacement de haie et signalement sur la protection des haies dans le département de la Manche

Temps de remplissage estimé : 35 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Le Guichet Haies 50, c'est le « Guichet Unique Haies » dans la Manche.

Les haies ont des fonctionnalités multiples et peuvent faire l’objet de réglementations spécifiques pour en assurer la préservation, que ce soit au titre de l’urbanisme, de l’environnement, de l’agriculture ou encore de l’aménagement foncier.

Avant toute opération d’arrachage, de coupe, d’arasement, de déplacement ou de création de haies, il vous est recommandé de vérifier si vos haies font l’objet d’une ou plusieurs règles de protection, sous peine de sanctions.

Exploitants agricoles, collectivités, particuliers : cet espace est donc destiné à recevoir vos demandes d'informations et vos signalements dans le cadre de la protection des haies dans le département de la Manche.

En transmettant vos demandes et signalements ici, vous bénéficiez d’une instruction unique et coordonnée sur l’ensemble des réglementations que l’État a la charge d’appliquer.

Exploitants agricoles, particuliers, collectivités, entreprises

  • Cliquez sur parcourir (Pièces jointes) (facultatif)

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Joignez une pièce attestant un permis ou une demande de permis de construire ou d'aménager (facultatif)
  • Joignez votre justificatif de meilleur emplacement environnemental ou votre plan de gestion durable des haies (facultatif)
  • Joignez toute pièce approuvant le transfert de parcelles (acte d'achat, bail...) (facultatif)
  • tableau à compléter obligatoirement. Télécharger le tableau ci-dessous, l'enregistrer sur votre ordinateur, le remplir et le joindre en pièce jointe à votre demande dans l'onglet ci-dessous "parcourir"

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 8 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 11 mois.