Formulaire de demande au titre de la lutte contre la sinistralité dans les secteurs Personnes âgées et Personnes en situation de handicap

Temps de remplissage estimé : 14 min (variable selon les options choisies)

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Ce recueil est rendu nécessaire en déclinaison de l’instruction DGCS n°96 du 1er juillet 2025 relative au fonds de lutte contre la sinistralité (PAI) dans le secteur médico-social, permettant le financement d’équipements dans les établissements du champ PA et PH. Ce fonds est complété d’une ligne FIR 2025 dédiée exclusivement aux EHPAD sinistrés.

Ces aides visent à permettre l'achat d'équipements ciblés et exclusifs : cf. la liste jointe avec les coûts moyens de référence HT, figurant dans la partie "Télécharger le guide de la démarche" ci-dessous.

Pour être éligible les achats d'équipements doivent être effectués après notification d'accord de la présente demande.

Compte tenu des délais d’engagement de ces crédits sur des calendriers différenciés entre le PAI et le FIR, l’ARS a fait le choix, pour l’exercice 2025, de cibler uniquement :

  • Pour le fonds sinistralité (PAI) et le FIR sur le champ PA : les EHPAD publics et privés non lucratifs. Ces crédits viennent en effet compléter les interventions de droit commun de la branche AT/MP (CNAM/CARSAT), ainsi que les orientations de l'instruction de la CB 2025 pour les ESMS ;
  • Pour le fonds sinistralité (PAI) sur le champ PH, sont ciblés les MAS, EEAP et IME qui assurent le fonctionnement de sections polyhandicap. Ces établissements sont ceux du secteur PH où la dépendance est la plus forte, les profils les plus complexes, donc potentiellement avec un risque de sinistralité plus élevé.

Aux EHPAD publics et privés non lucratifs

Aux Maisons d'Accueil Spécialisé (MAS)

Aux Etablissements pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP)

Aux IME avec section polyhandicap

RIB au nom de l'entité géographique (demandeur)

Devis exercice 2025 (équipement-s de la liste de référence exclusive)

-Tout dossier incomplet ne sera pas instruit-

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 28 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 2 mois.
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