Attention, le numéro SIRET que vous allez saisir définit :

• le nom de la société mentionnée sur l'arrêté,
• l’adresse servant aux échanges avec votre employeur
  

  (sauf demande particulière et après acceptation de la préfecture qui instruit le dossier).

  
  Le numéro SIRET que vous allez saisir doit impérativement respecter la règle suivante :

- le nom de la société et son adresse doivent correspondre à l'attestation de travail et/ou au tableau cosigné salarié/employeur.

Pour vous aider déposer votre demande, le guide de la démarche est disponible en haut du formulaire après avoir saisi et validé le numéro de SIRET.

Démarches ouverte exclusivement pour les travailleurs résidant en France et employés dans une entreprise immatriculée en France.

• Si l'employeur n'a pas de numéro SIRET, adresser la demande par courrier à la préfecture de département de résidence du candidat
• Pour les candidats domiciliés à l'étranger, adresser le formulaire papier à votre ambassade de rattachement
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1495

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

• In the best case scenario : 5 days.
• If your file requires minor adjustments, the instruction time is 10 days.
• If you file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 29 days.