PAYS de la LOIRE - DEMANDE D'AGREMENT POUR ORGANISER DES SESSIONS D’EXAMEN CONDUISANT AU TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTERE CHARGE DE L’EMPLOI ou au Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) (Article R.338-8 du code l’éducation)

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L’agrément est accordé pour un titre professionnel, une durée et un site de validation donnés.

Tout changement dans les conditions spécifiées ci-dessous, et notamment le lieu où se déroulent les sessions d’examen, doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès des services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Délais :

  • La demande d’agrément doit être adressée au préfet de région (DREETS) au plus tard six mois avant la date de la première session d’examen. Dans le cas d’une reconduction d’agrément, trois mois avant la fin de validité de celui-ci accompagné d’un récapitulatif des sessions d’examen réalisées, leurs résultats et le taux d’insertion des candidats depuis la première décision d’agrément.
  • Le DREETS dispose d’un délai de deux mois pour communiquer sa décision.

    Durant ce délai, l’organisme ne peut se prévaloir de l’agrément auprès d’un financeur ou d’une personne souhaitant se présenter au titre professionnel.
    Toute publicité mensongère peut faire l’objet de poursuite conformément au code pénal. Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Textes de référence :

Articles R. 338-1 à R. 338-8 du code de l’éducation

Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation

Arrêté du 21 juillet 2016 modifié portant règlement général des sessions d’examens pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

  • Pièces justificatives (pièce justificatives) (optional)
  • Photos légendées, descriptif locaux (pièces justificatives)
  • pièces justificatives (pièces justificatives) (optional)
  • pièce justificative (pièce justificative) (optional)
  • Copie du bail ou justificatif relatif à la mise à disposition du plateau technique (optional)
  • 8.2. En cas de renouvellement de votre demande, vos éléments statistiques (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is about 1 month.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 4 months.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around 6 months.
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