PAYS de la LOIRE - DEMANDE D'AGREMENT POUR ORGANISER DES SESSIONS D’EXAMEN CONDUISANT AU TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTERE CHARGE DE L’EMPLOI ou au Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) (Article R.338-8 du code l’éducation)

Temps de remplissage estimé : 54 min (variable selon les options choisies)

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L’agrément est accordé pour un titre professionnel, une durée et un site de validation donnés.

Tout changement dans les conditions spécifiées ci-dessous, et notamment le lieu où se déroulent les sessions d’examen, doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès des services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Délais :

  • La demande d’agrément doit être adressée au préfet de région (DREETS) au plus tard six mois avant la date de la première session d’examen. Dans le cas d’une reconduction d’agrément, trois mois avant la fin de validité de celui-ci accompagné d’un récapitulatif des sessions d’examen réalisées, leurs résultats et le taux d’insertion des candidats depuis la première décision d’agrément.
  • Le DREETS dispose d’un délai de deux mois pour communiquer sa décision.

    Durant ce délai, l’organisme ne peut se prévaloir de l’agrément auprès d’un financeur ou d’une personne souhaitant se présenter au titre professionnel.
    Toute publicité mensongère peut faire l’objet de poursuite conformément au code pénal. Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Textes de référence :

Articles R. 338-1 à R. 338-8 du code de l’éducation

Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation

Arrêté du 21 juillet 2016 modifié portant règlement général des sessions d’examens pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

  • Pièces justificatives (pièce justificatives) (facultatif)
  • Photos légendées, descriptif locaux (pièces justificatives)
  • pièces justificatives (pièces justificatives) (facultatif)
  • pièce justificative (pièce justificative) (facultatif)
  • Copie du bail ou justificatif relatif à la mise à disposition du plateau technique (facultatif)
  • 8.2. En cas de renouvellement de votre demande, vos éléments statistiques (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 18 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.
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