Cette démarche s'adresse aux personnes souhaitant un duplicata de leur récpissé de remise de titre (référence 44) ou de leur arrêté de suspension du permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise dans le département de La Réunion. Le duplicata sera disponible dans votre dossier de demande pendant une durée de 4 mois.

Article 441-6 du code pénal : "Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique (...) par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 4 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 1 jour.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 13 jours.