PREFECTURE 45 - Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"

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Le ministère de l'intérieur est l'autorité responsable du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » le référentiel a été élaboré en concertation avec le Conseil Supérieur de l’éducation routière.

Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label".

L'établissement détenteur du Label est chargé de la bonne application des engagements liés au référentiel.

L'instruction est assuré par le service en charge de l'éducation routière dans les 2 mois à compter de la date de la demande d’adhésion au label. (l'absence de réponse de ce service vaut rejet de la demande)

La labellisation est donnée pour 3 ans.

  • 1° élève (Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves) (optional)
  • 2 ° élève (Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves) (optional)
  • 3 ° élève (Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves) (optional)
  • Signature (optional)
  • Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité.
  • Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduite, son déroulement et les conditions de passage des épreuvres de l'examen et expliquer comment cette documentation est mise à disposition du public.
  • Copie du règlement intérieur
  • Copie, le cas échéant, d'un document indiquant le lieu et les conditions d'usage de la piste (optional)
  • Copie d'un ou plusieurs document(s) valorisant l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS)
  • Adresse ou lien renvoyant vers le site Internet ou la page Internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mis à la disposition du public
  • Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique pour chaque formation dispensée au sein de l'école de conduire ou de l'associaion
  • Copie du procédé de positionnement et d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et mis à la disposition du public (description détaillée) et de la prise en compte du handicap
  • Copie des modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques
  • Copie de support retraçant des évaluations en cours et en fin de formation
  • Copie de la liste à jour des enseignants et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves
  • Copie de la nomination du ou des référent(s) pédagogique(s) et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves
  • Copie de la nomination de la ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves
  • Copie de la nomination du ou des référent(s) handicap et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves
  • Copie du contrat passé avec un organisme tiers indépendant relatif à la satisfaction des élèves. Ou, le cas échéant, copie du questionnaire de satisfaction
  • La déclaration sur l'honneur ci-après dûment complétée et signée.