Recherche d'une décision d'agrément pour l'immobilier d'entreprise (art. L.510-1 du code de l'urbanisme) / oct2020
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Les décisions d’agrément ainsi que les dossiers de demande d’agrément sont conservés pendant une durée de 10 ans. Passés ce délai, les document sont détruits.
Les copies des dossiers de demande d’agrément ne sont communicables qu’en cas de litige et sont à demander directement auprès du bureau des archives :