Recherche d'une décision d'agrément pour l'immobilier d'entreprise (art. L.510-1 du code de l'urbanisme) / oct2020
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Les décisions d’agrément ainsi que les dossiers de demande d’agrément sont conservés pendant une durée de 10 ans. Passés ce délai, les document sont détruits.
Les copies des dossiers de demande d’agrément ne sont communicables qu’en cas de litige et sont à demander directement auprès du bureau des archives :
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 6 jours.