Saisine CAP - Divers - à l'initiative de l'agent

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Références :

  • Code Général de la Fonction Publique
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

  • Pièce justifiant votre demande (facultatif) : (facultatif)