Saisine de la commission départementale de conciliation des litiges locatifs du Doubs

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La commission départementale de conciliation (CDC) des litiges locatifs a pour objectif de rechercher la résolution amiable des litiges locatifs de nature individuelle entre un bailleur et son locataire et des difficultés relatives aux accords collectifs nationaux ou locaux signés entre un bailleur et plusieurs locataires réunis ou non en association. C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et des locataires, qui se réunit une fois par mois à la DDETSPP (Direction Départementale

de l’Emploi du Travail des

Solidarités et de la

Protection des Populations) du Doubs à Besançon.

Attention : la commission n'a pas compétence pour traiter un litige lié à un bail mobilité.

La CDC compétente est celle où est situé le logement.

  • Proposition de renouvellement du bail et du nouveau loyer avec les 3 références minimales de loyer ayant servi à déterminer le prix proposé (optional)
  • Lettre de préavis (pour les litiges relatifs au congé de fin de bail) (optional)
  • Etat des lieux d'entrée (optional)
  • Contrat de bail (optional)
  • Courrier de réclamation adressé à la partie adverse et son éventuelle réponse (préalable indispensable à la saisine de la commission)
  • Etat des lieux de sortie (si la location est achevée) (optional)
  • Inventaire et état du mobilier (pour les logements meublés uniquement) (optional)
  • Tous les échanges et documents utiles à la compréhension du litige (photos, décomptes de charges, décompte de solde locatif, factures, etc...) (optional)

Based on 90% during the last 30 days, the instruction time is :

  • In the best case scenario, the instruction time is about 2 months.
  • For files requiring minor adjustments, the instruction time is around 5 months.
  • If your file is missing some information which requires a lot of exchanges with the administration, the instruction time is around about 1 year.