Saisine de la commission départementale de conciliation du Val d'Oise (95)

Temps de remplissage estimé : 85 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige.

Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge.

La CDC intervient gratuitement.

Avant d'entamer la démarche nous vous invitions à consulter la notice avec les pièces justificatives à fournir.

La saisie de la commission départementale de conciliation est gratuite. Composée de représentants des bailleurs et des locataires, elle cherche à établir le dialogue entre les parties afin de concilier les points de vue et d’éviter le recours au tribunal.

Pour les litiges de nature individuelle, elle peut être consultée dans les cas suivants :

  • fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48)
  • fixation du loyer lors de la mise ou remise en location
  • hausse d’un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)
  • baisse d’un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
  • complément de loyer
  • logement décent
  • état des lieux d’entrée ou de sortie
  • dépôt de garantie
  • charges locatives
  • réparations incombant au bailleur ou au locataire
  • congés donnés par le bailleur ou le locataire
  • évolution des loyers (compétence limitée pour l’instant au territoire de Paris)
  • ameublement pour un logement meublé

Pour les litiges de nature collective :

  • application des accords nationaux ou locaux
  • fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles locatifs

Pour tous les litiges :

– Le formulaire de saisine rempli

– La copie du bail

– La lettre de réclamation adressée par le demandeur à la partie adverse sur l’objet du différend (RAC)

– Échanges par mails et/ou courriers avec la partie adverse

– Autre(s) document(s) utile(s) :

Pour les litiges liés :

➢ AU DÉPÔT DE GARANTIE

– Les copies de l’état des lieux d’entrée et de sortie

Concernant la demande de complément de l’état des lieux d’entrée :

– la demande de complément adressée dans les 10 jours suivant son établissement

Concernant l’inventaire du mobilier et des équipements pour les logements meublés :

– La copie de l’inventaire du mobilier et des équipements

➢ AUX CHARGES LOCATIVES :

– Le décompte des charges, régularisations, etc

➢ AU LOYER :

Pour toutes les demandes :

– le diagnostic de performances énergétiques du logement

Fixation du loyer (logements vacants ou changement de locataire) art. 17 et 18 de la loi du 6.07.89 :

– La proposition d’évolution du loyer

– Les factures des travaux éventuellement réalisés

– Six références de loyers pratiqués dans le voisinage

Révision annuelle du loyer art. 17-1 de la loi du 6.07.89

– La proposition d’évolution du loyer

Réévaluation du loyer au renouvellement du bail art. 17-2 de la loi du 6.07.89 :

– La copie du bail initial

– La proposition de renouvellement du bail et du nouveau loyer accompagné de six références minimales de

loyers pratiqués dans le voisinage

– Le cas échéant le refus du locataire

Les baux de « sortie » de la loi de 1948

– La copie du bail initial (fondé sur la loi du 1er septembre 1948)

– La proposition du nouveau loyer avec les références ayant servi à déterminer le prix proposé

➢ AUX RÉPARATIONS :

– Éventuellement l’état des lieux d’entrée qui peut apporter des indications sur les désordres nécessitant

réparations

➢ À LA NON DÉCENCE DU LOGEMENT

– La demande de mise en conformité du logement n’ayant pas permis d’aboutir à un accord ou d’obtenir une

réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois

ou

– L’information du bailleur par la CAF de son obligation de mise en conformité du logement pour les titulaires

de l’allocation logements

– Le diagnostic de performances énergétiques du logement,

– Autres éléments utiles (rapport de visite du service d’hygiène le cas échéant ou le rapport l’Agence régionale

de santé)

➢ AUX CONGÉS :

– La lettre de préavis

➢ POUR LES DIFFICULTÉS COLLECTIVES :

– L’accord collectif, le plan de concertation ou les éléments sur le fonctionnement de l’immeuble en

expliquant les difficultés rencontrées.

– Le document nommant les représentants pour la commission ou mandats de représentativité

– Justificatifs de la représentativité de l’association qui saisit la commission (statut)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 496 ko