La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a été désignée par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 autorité en charge de recueillir et traiter les signalements externes concernant la sécurité du transport aérien adressés par des lanceurs d’alerte.

QU’EST-CE QU’UNE ALERTE ?

L’alerte consiste à signaler ou dévoiler certains faits, en les portant à la connaissance d’un employeur, d’une autorité administrative ou en les rendant publics.

Cette alerte peut intervenir dans le cadre d’une relation professionnelle (par exemple, si vous êtes salarié, agent public, ancien salarié, ou actionnaire) ou en dehors de tout contexte professionnel (par exemple, si vous lancez votre alerte en tant que citoyen, usager d’un service public ou client).

Dans tous les cas, un certain nombre de conditions, doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la protection attachée au statut de lanceur d’alerte. Vous devez remplir les conditions prévues ci-dessous.

QUELS FAITS SONT CONCERNES ?

Les informations pouvant être signalées au titre d’une alerte doivent concerner des situations susceptibles de constituer :

• Soit un crime ou un délit (ex : les faits de corruption, le trafic d’influence, le détournement de fonds publics ou privés, la mise en danger de la vie d’autrui) ;
• Soit une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (par exemple : des agissements susceptibles de faire courir un danger ou une atteinte à la sécurité du transport aérien) ;
• Soit une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation de la loi ou du règlement, du droit de l’Union européenne, d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ou d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement.

Pour en savoir davantage, vous pouvez consulter le Guide du lanceur d’alerte (https://www.defenseurdesdroits.fr/guide-du-lanceur-dalerte-314)

Seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général peuvent faire l’objet d’un signalement ou d’une divulgation.

Un dysfonctionnement dans une entité publique ou privée ne peut fonder une alerte.

N’entrent ainsi pas dans le champ du dispositif de recueil et de traitement des alertes les signalements relevant de la culture juste et du règlement UE n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile.

Le dispositif s’adresse aux personnes physiques qui, ne tirant aucune contrepartie financière directe de leur signalement et de bonne foi, signalent des faits dont elles ont eu connaissance personnellement.

CONFIDENTIALITE DU SIGNALEMENT

Le référent alerte est tenu à la confidentialité dans le recueil et le traitement des signalements.

Cela signifie que l’identité de l’auteur du signalement n’est jamais divulguée ou transmise, que ce soit auprès des personnes entendues dans le cadre de l’instruction ou auprès de la hiérarchie ou des collègues.

De même, cette confidentialité est rappelée à chaque entretien mené dans le cadre de l’instruction. En outre, l’identité de chaque personne interrogée est également couverte par la confidentialité.

Il est interdit de divulguer des éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte, sans son accord.

Cette divulgation peut toutefois avoir lieu en cas de transmission à l’autorité judiciaire dans certaines situations (obligation de dénoncer des crimes ou des délits) ou en cas de transmission au Défenseur des droits ou à l’autorité externe compétente lorsque le signalement ne relève pas de la compétence de la DGAC. La transmission se fait alors dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et l’intégrité des informations contenues dans le signalement.

COMMENT ADRESSER SON SIGNALEMENT ?

Les saisines écrites doivent contenir l’ensemble des éléments de preuve permettant d’appuyer le signalement (documents, photographies, mails, …). Ces éléments seront utiles pour apprécier la recevabilité du signalement, voire, dans certaines hypothèses, pendant l’instruction du signalement.

Vous pouvez saisir le référent alerte de la Direction générale de l’aviation civile selon les modalités suivantes :

• Par voie postale, à l’adresse : Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Le signalement est mis sous double enveloppe :

L’enveloppe extérieure ne mentionne que l’adresse et la référence « Référent déontologue de la DGAC – Confidentiel/Ne pas ouvrir». Elle ne comporte aucune marque distinctive de son auteur.

L’enveloppe intérieure, glissée à l’intérieur de la première enveloppe, contient les éléments du signalement.

L’auteur du signalement doit privilégier l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception et conserver les originaux des documents transmis.

• Par voie électronique, en remplissant le formulaire de contact accessible ci-dessous .
• Par oral : il est possible de solliciter un rendez-vous en présentiel, téléphonique ou par visio-conférence via le formulaire ou par courrier postal en précisant les modalités de contact.

Le signalement peut également être anonyme.

Si vous souhaitez adresser un signalement de manière anonyme, l’envoi de votre signalement par voie postale est le moyen le plus sûr de garantir votre complet anonymat.

En ce cas, la procédure est identique, quand bien même le référent ne pourra pas échanger avec l’auteur du signalement ou bien lui adresser d’avis.

COMMENT CONTACTER LE DEFENSEUR DES DROITS AU SUJET DES ALERTES ?

Pour toute question sur le statut des lanceurs d’alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement des lanceurs d’alerte :

• Par voie postale, à l’adresse suivante : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75432 PARIS CEDEX 07 ;
• Par voie électronique. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site internet du Défenseur des droits. Pour accéder au formulaire, rendez-vous sur le site officiel : www.defenseurdesdroits.fr, rubrique "Recueil et traitement des alertes relevant des domaines de compétence du Défenseur des droits".