VF - Enseignement privé hors contrat - Déclaration d'ouverture d'établissement

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Ce formulaire vous permet de déposer un dossier de déclaration d'ouverture d'établissement d'enseignement privé hors contrat.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la direction des affaires financières du ministère de l’éducation nationale afin d’instruire le dossier de déclaration d’ouverture. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’instruction de votre dossier de déclaration d’ouverture.

Elles sont destinées aux services académiques du rectorat, aux services de la direction des affaires financière et au préfet du département, au procureur de la République et au maire de la commune dans lequel l’établissement souhaite s’implanter.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en contactant la direction des affaires financières du ministère de l’éducation nationale à l’adresse : si-ephc@education.gouv.fr.

Les pièces suivantes devront être fournies :

• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité du déclarant, du directeur et du directeur d’internat (pièce attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité)

• Mention supérieure du casier judiciaire, sans les mentions, du déclarant, du directeur et du directeur d’internat (Situation judiciaire du déclarant)

• Plan des locaux (Locaux)

• Attestation de dépôt de la demande d’autorisation ERP

• Modalités de financement

• Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité du directeur de l'internat (Pièce attestant de l'identité, de l'âge et de la nationalité du directeur de l'internat)

• Conditions d'exercice antérieur de fonction (article L.914-3 du code de l'éducation) du directeur de l’établissement

• Titre, diplôme ou pièces attestant de sa pratique ou de ses connaissances professionnelles (article R.913-6 du code de l'éducation) du directeur de l’établissement

• Déclarations de volonté signées par le responsable légal et/ou le directeur

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
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