Procedure Formulaire de demande de carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à 2 ou 3 roues (VMDTR) par équivalence is closed since 12 August 2026

Le décret n° 2026-764 du 5 août 2026 portant suppression de l'accès par reconnaissance de l'expérience professionnelle aux professions de conducteur de voiture de transport avec chauffeur et de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues a été publié au Journal officiel du 11 août 2026. Il entre en vigueur le 12 août 2026 à 0 heure.