Procedure Dispositif d'indemnisation exceptionnel forfaitaire à l'hectare pour les productions locales de fruits et légumes (hors banane dessert destinée à l'export ou au marché local dans les Antilles) dans les départements et régions d'Outre-mer et à Saint-Martin touchées par la hausse de leurs charges en intrants en 2023, engendrée par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. is closed since 17 September 2024