Procedure [DREETS HdF]Demande d'agrément pour la réalisation de formations économiques au bénéfice de la délégation du personnel au CSE is closed since 03 June 2026

Information importante : suppression de l’agrément des organismes de formation des élus du CSE

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé, à compter du 28 mai 2026, l’obligation d’agrément préfectoral des organismes de formation intervenant au bénéfice des élus du comité social et économique (CSE).

Désormais, les organismes sont uniquement soumis à une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351.1 à L. 6351.8 du Code du travail, comme tout organisme de formation professionnelle.

Cette réforme n’affecte pas les droits des élus du CSE à la formation. Les formations en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) demeurent ouvertes à tous les élus (5 jours au premier mandat, 3 jours en renouvellement), tandis que la formation économique reste réservée aux titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour une durée maximale de 5 jours.