Procedure [DREETS HdF]Demande d'agrément pour la réalisation de formations santé et sécurité au travail au bénéfice de la délégation du personnel aux CSE et CSSCT is closed since 03 June 2026

Information importante : suppression de l’agrément des organismes de formation des élus du CSE

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé, à compter du 28 mai 2026, l’obligation d’agrément préfectoral des organismes de formation intervenant au bénéfice des élus du comité social et économique (CSE).

Désormais, les organismes sont uniquement soumis à une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351.1 à L. 6351.8 du Code du travail, comme tout organisme de formation professionnelle.

Cette réforme n’affecte pas les droits des élus du CSE à la formation. Les formations en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) demeurent ouvertes à tous les élus (5 jours au premier mandat, 3 jours en renouvellement), tandis que la formation économique reste réservée aux titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pour une durée maximale de 5 jours.