Demande d'agrément pour l'immobilier d'entreprise (art. L. 510-1 du code de l'urbanisme)

Temps de remplissage estimé : 46 min (variable selon les options choisies)

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L’agrément constitue une autorisation préliminaire nécessaire à la mise en œuvre de certaines opérations immobilières soumises à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux. La procédure a été créée au milieu des années 1950 avec comme objectif d’orienter les acteurs publics et privés du marché, dans leur choix de localisation de leurs activités économiques, dans le but de favoriser une répartition équilibrée entre les activités et l’habitat.

La procédure de l’agrément est régie par les articles L. 510-1 à L 510-4 et R. 510-1 à R. 510-15 du code de l’urbanisme.

  • Cerfa PC ou tableau récapitulatif des surfaces
  • Le cas échéant, copie de l'agrément précédemment délivré (facultatif)
  • Pièces graphiques
  • Tableau des compensations (facultatif)
  • Etude de circulation répondant aux instructions de la Préfecture de Région (facultatif)
  • Pièce complémentaire 1 (facultatif)
  • Data Center - Note spécifique (facultatif)
  • Pièce complémentaire 2 (facultatif)
  • Pièce complémentaire 3 (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ un mois.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.