La démarche Demande d'autorisation pour les entreprises unipersonnelles dont le siège social est situé en ILE DE FRANCE d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises (Entreprise individuelle, EURL et SASU) - Formulaire utilisable uniquement lorsque le responsable légal est également le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle - est close depuis le 07 août 2026

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4698 - Demande d'autorisation pour les sociétés dont le siège social est situé en ILE-DE-FRANCE d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises